• Préambule  

Société NEAT GROUP

SAS au capital social de 900 euros 

Siège social : 5 rue des Nénuphars, 77610, Neufmoutiers-en-Brie  

Enseigne : Neat Cocktail 

5 chemin des Montquartiers, 92110, Issy-les-Moulineaux 

RCS Meaux B 909 823 429 

Numéro identification fiscale : FR022004E4611 

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En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisée chez SAS NEAT GROUP s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. 

La Société se réserve le droit, au moment de la remise de la commande, de vérifier l’âge de l’Acheteur (+18 ans) et de lui en refuser la livraison dans le cas où ce dernier serait mineur. 

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez les produits de "NEAT COCKTAIL".

En visitant notre site et/ou en achetant un/des produit(s) auprès de notre entreprise, vous acceptez d’être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d’utilisation »), y compris par les modalités / conditions mentionnées. 

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s’y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenus. 

 

1. Disposition générale  

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.neatcocktail.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place en bas de la page d’accueil les CGV. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

 

    2. Paiement  

 La validation de la commande implique le paiement du prix comptant le jour de la commande. 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le 

 vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. 

Le transport est facturé indépendamment. 

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe : le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque et ne transite pas par la boutique. 

La commande ne sera validée qu’à réception du paiement. En cas de refus par la banque, la commande se verra automatiquement annulée et le client sera prévenu.

 

   3. Rétractation  

Conformément à l’article L 121-21 Du Code de la Consommation, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande est ouvert sans justifications ni pénalités. 

Au regard de cette possibilité, les articles commandés doivent impérativement être renvoyés dans leur état d’origine et complet engageant alors la responsabilité du client. Ainsi, tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Lors du renvoi du produit, les frais de retour seront à la charge du client ; la Société procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client, et via le moyen de paiement similaire utilisé lors de la commande effectuée en ligne. 

 

   4. Modalité de livraison  

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai initialement prévu. 

En cas de retard dans la livraison, le client pourra contacter la Société et déterminer un nouveau passage avec le transporteur. Toutefois, si la raison du retard est dû à l’indisponibilité du client ou au retard du transporteur dans le délai de 72 heures, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la non livraison de la commande. 

Le client pourra tout de même annuler sa commande conformément aux dispositions légales du Code la Consommation (article L 138-2 et L 138-3). 

Ce droit ne pourra être mis en œuvre si un cas de force majeure se présente à savoir l’obligation de livrer ne pourra être revendiquée en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, de grève. 

De plus, en cas de livraisons hors de France Métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des produits, droits de douanes, taxes sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu du pays de réception de la commande. 

Toutes les commandes passées sont exclusivement destinées à l’usage personnel du client et ne peuvent en aucune manière être revendues, exception faite d’un professionnel agréé. 

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   5. Garanties  

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ; 
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

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   6. Réclamation 

L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par écrit dans les 24h suivant la livraison de la commande par mail à l’adresse suivante : contact@neatcocktail.fr. La Société s’engage à répondre à votre demande dans un délai raisonnable. 

 

   7. Données personnelles  

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. 

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site. 

   8. Juridiction compétente  

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun. 

 

   9. Forces majeures  

La société est en droit d'annuler toute commande, et est notamment déliée de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de ses propres fournisseurs ou donneurs d'ordres, de catastrophes naturelles, de fait du prince, empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d'outillage, pandémies, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l'entreprise empêchant l'exécution normale et prévisionnelle des ventes. 

 

   10. Propriété intellectuelle  

A défaut de stipulation contraire, express, préalable et écrite, Neat Group sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférant aux produits dont la fabrication lui aura été confié.  

Les modèles et les signes distinctifs (marque, logo, éléments graphiques de Neat Group) qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, demeurent la propriété exclusive de Neat Group.  

Toute utilisation des signes distinctifs ou de la dénomination sociale de Neat Group ou des marques commerciales de Neat Group (Neat Cocktail) par le client devra faire l’objet d’une autorisation express préalable et écrite. Le client ne procèdera à cette utilisation que pour la stricte utilisation des produits Neat Group (ou pour leur stricte utilisation dans le cadre professionnel). Il s’engage également à ce qu’aucune confusion ne puisse être créée, dans l’esprit de quiconque et notamment de la clientèle, sur sa qualité de commerçant ou de professionnel indépendant.   

Le client garanti que tous les dessins et modèles dont la fabrication est commandée à Neat Group n’empiète pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit Neat Group contre toute conséquence de toute nature (incluant des frais de procédure, honoraires avocat, dommages et intérêt et indemnités) dans l’hypothèse où la responsabilité de Neat Group serait recherchée par un tiers.  

Enfin, il est interdit au client de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale d’éléments appartenant à Neat Group et protégés par des droits de propriété intellectuelle).

 
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.